Rapport d’activité du Secrétaire général Raymond UNY

8 juillet 2010

72ème CONGRES DE LA FPFRE

RAPPORT d’ACTIVITE DU SECRETAIRE GENERAL

Pour le technicien que je suis, la rédaction d’un rapport d’activité est toujours un exercice difficile et je vous remercie d’avance pour votre indulgence. Je serai aussi bref que possible compte tenu du nombre d’évènements dont il me faut rendre compte.

Cette année a été très particulière, avec une activité très soutenue, pour le Président comme pour le Secrétaire général, avec la participation aux élections professionnelles à l’AEFE pendant le mois de mai 2010.

En tant que commissaire paritaire pour les agrégés à l’AEFE, j’ai assisté à plusieurs réunions à Nantes et à Paris dont j’ai rendu compte à la commission permanente.

Il y a eu, bien sûr, les commissions permanentes, avec leurs préparatifs et les comptes rendus à rédiger !

J’aborderai ensuite les interventions pour les collègues.

J’évoquerai les dernières informations générales qui concernent la gratuité dans les lycées et les retraites.

Je terminerai mon propos par quelques réflexions sur l’avenir de la Fédération.

Mais tout d’abord je tiens à remercier très chaleureusement le Sénateur Christian COINTAT qui nous informe régulièrement de l’évolution des textes administratifs concernant le MAEE et l’AEFE et nous fait parvenir ses interventions au Sénat. Par ailleurs, c’est sous son égide que se déroulent dans les locaux du Sénat, les travaux de nos commissions permanentes et nos congrès annuels.

Je tiens aussi à remercier nos Présidents d’Honneur, Jacques HABERT Sénateur honoraire et d’André MAMAN ancien sénateur, et bien sûr notre ancien président Michel LAURENCIN qui a tant fait pour la Fédération pendant plus d’un quart de siècle. Je les remercie pour leur soutien indéfectible.

Je n’oublie pas ceux qui n’ont pas pu venir, Marc JAMOIS et Andrée MALMENDIER, mais je suis sûr qu’ils pensent à nous aujourd’hui.

Je remercie tous les membres de la commission permanente qui m’ont aidé par leurs conseils, tout au long de cette année.

Les élections professionnelles

Je commencerai mon exposé par les élections qui m’ont demandé beaucoup de disponibilité, La Fédération était tête de liste de la Liste d’Union qui comprenait quatre syndicats : la FPFRE, la CSEN, la CFTC, et la CGC.

Je tiens tout d’abord à renouveler ici nos remerciements pour l’excellente coopération que nous avons eue avec Frantz VOR DER BRUGGE et son équipe du SNALC. Dans un délai très bref, moins de 2 mois, cette coopération a permis la réalisation de tous les documents indispensables pour le dépôt des candidatures pour les élections aux différentes commissions consultatives paritaires centrales et pour le Comité Technique Paritaire Central de l’Agence. Je remercie aussi les représentants de la CFTC et de la CGC pour leur participation à la liste d’Union. Nous avons eu très peu de temps après la décision de la commission permanente du 19 décembre 2009 pour mettre en place ces élections en collaboration étroite avec Frantz VOR DER BRUGGE, représentant du SNALC et avec les délégués de la CFTC et de la CGC. En effet tous les documents devaient parvenir à Nantes avant la date butoir du 8 février 2010.

Nous devions dans le même temps, relancer le protocole d’accord avec les syndicats de la précédente Liste d’Union pour le financement de l’opération sur la base suivante : la FPFRE (45%) le SNALC-CSEN (35%), la CFTC (10%) et la CFE-CGC (10%) Cela a exigé de nombreux échanges de courriers électroniques et postaux et beaucoup d’abnégation !

Ensuite nous avons eu à mettre au point les différentes professions de foi dont la première mouture qui a servi de base aux rédactions successives a été élaborée par le Président WERCHOWSKI. Là aussi, beaucoup d’échanges ont été nécessaires !

Les positions de la Fédération et de la liste d’Union sont bien connues :
  placement de l’AEFE sous la cotutelle du MEN et du MAEE ;
  prise en charge de la part patronale des pensions civiles des titulaires par le MEN.

Pour les personnels elle demande :
 l’élaboration d’une charte pour les 12000 recrutés locaux ;
 la revalorisation des traitements et indemnités ;
 l’augmentation du nombre des expatriés.
 la transformation des postes de titulaires non résidents en postes de résidents.
 l’exonération des frais d’écolages pour tous les personnels.
 des conditions de travail et des infrastructures décentes pour élèves et enseignants.

La liste d’Union s’élève contre : - la limitation des temps de séjour et l’interdiction des postes doubles - l’autoritarisme croissant des chefs d’établissements - la mobilité des résidents
 la double cotisation pour la retraite et le blocage indiciaire en cours de contrat
 l’absence de reconnaissance de l’expérience et des compétences acquises à l’étranger lors de la réintégration - la réforme des lycées et le nivellement par le bas du système éducatif

Nous avions en parallèle à nous occuper des élections aux commissions consultatives paritaires locales.

Nous avons donc contacté les collègues de l’étranger pour les inciter à se présenter. Il a fallu pour ce faire reprendre les listes anciennes du fichier de la Fédération et les comparer avec les listes électorales. Un travail de fourmis ! Nous avons rencontré beaucoup de difficultés : certains collègues assez courageux pour nous répondre, ne l’étaient pas suffisamment pour accepter de nous représenter. Ils disaient subir localement de fortes pressions qui les dissuadaient de montrer qu’ils soutenaient la Liste d’Union. Leur tâche était pourtant limitée, tous les documents nécessaires leur étaient envoyés par la valise diplomatique. Le dépôt de candidature pouvait être effectué par un mandataire désigné n’appartenant pas nécessairement à l’AEFE, étant ou n’étant pas en activité, résidant ou ne résidant pas dans le pays concerné. Fort heureusement, dans cette opération nous avons eu l’aide constamment amicale de Frantz VOR DER BRUGGE. Ce dernier a effectué un très gros travail. Avec l’appui de la FGAF et de son réseau, et des adhérents au SNALC, il a réussi à faire déposer des candidatures dans plus de 25 pays. Il a fait les tirages et a envoyé par la valise diplomatique tous les documents nécessaires. Il s’est même déplacé personnellement en Grèce pour déposer sa candidature et les documents. Il a permis à la Liste d’Union d’être présente dans le réseau de l’AEFE et d’avoir des élus au Congo, aux Indes et en Lybie, mais il nous faut trouver des collègues qui acceptent de représenter la Liste d’Union aux Indes et en Lybie. Il nous a tenus informés en permanence de toutes ses nombreuses démarches. Petit rappel, en 2007 nous avions des élus en Egypte, en Grande-Bretagne, au Sénégal, en Thaïlande et au Togo. Le Sénégal est le seul pays de cette liste à avoir répondu à l’appel de la FPFRE pour défendre le pluralisme syndical, seul moyen de maintenir un peu de démocratie et d’équité dans le dispositif pédagogique, linguistique et culturel de la France à l’étranger. La FPFRE remercie les collègues de l’APFRAS, au Sénégal, d’avoir eu la témérité de déposer la candidature de la Liste d’Union. Nous avons participé les 6 et 7 mai 2010, à Nantes, au dépouillement des votes. Frantz VOR DER BRUGGE était présent avec quelques collègues syndiqués de leur confédération. Les votes avaient été envoyés par correspondance. Tout était centralisé à Nantes. Très peu d’enveloppes sont arrivées hors délai. Un deuxième tour pour le CTP n’a pas été nécessaire, le quorum ayant été atteint in extremis ! Seul un vote pour les CCPL a dû être refait en Tunisie. Les résultats n’ont pas été à la hauteur de nos espérances, puisque nous n’avons pu conserver notre siège à la CCPCA-A (agrégés). Il nous a manqué 3 voix. Néanmoins, nous avons fait sensiblement le même score qu’en 2007. Mais il faut mentionner la forte mobilisation en faveur de la FSU (+60% chez les agrégés) et l’arrivée en lice de Sud-éducation qui a fait un score important pour une première participation. Les comparaisons des résultats avec les élections antérieures ont été évoquées lors de la dernière commission permanente. Elles sont sur le site de la FPFRE.

Les commissions consultatives paritaires centrales

Les commissions consultatives paritaires centrales ont induit une importante charge de travail. Le Secrétaire général a été nommé commissaire paritaire de la Liste d’Union à la CCPCA-Agrégés en 2008. Il a participé, à Paris, aux commissions paritaires (CCPCA-A et A et B) du 11 septembre 2009, renvoyées au 6 novembre 2009. Ce report s’explique par le fait que les représentants du SNES, sans prévenir, sans donner d’explication, avaient boycotté les réunions de septembre. Cette commission a examiné une mesure de carte scolaire au Koweït et des reconductions expresses. Le Secrétaire général a fait un compte rendu détaillé de cette réunion qui a été envoyé à tous les membres de la Commission Permanente. Il a assisté à la réunion préparatoire pour les élections professionnelles de 2010 qui a eu lieu lundi 16 novembre 2010 à 16h30, au siège de l’AEFE, à Paris. Le calendrier suivant lui avait été communiqué :
  date butoir pour le scrutin est fixée le 6 mai 2010 à 12h ;
  dépouillement sera à Nantes les 6 et 7 mai 2010 ;
  dépôt des déclarations de candidatures avant le 8 février 2010, à Nantes, pour les CCPCA et le 5 mars 2010, pour les CCPL, dans les postes diplomatiques ;
  date limite vérification des listes électorales du 9 au 16 mars
  l’arrêté du 27-02-2007 reste applicable.

Une passe d’armes a eu lieu entre SNES et CFDT : le SNES voulait un dépouillement local, la CFDT maintenait que le dépouillement à Nantes était préférable. Le SNES reprochait à la CFDT de poser des questions relevant du CTP. L’AEFE a maintenu sa position sur les modalités de 2007 qui n’avaient pas soulevé de difficultés particulières. La Directrice se déclare favorable à une communication régulière avec les organisations syndicales sur les sujets qui concernent les personnels. Elle a par ailleurs évoqué les difficultés financières de l’Agence et le contexte difficile dans lequel elle se trouve avec une chute de l’augmentation des effectifs dans le réseau : 2500 élèves supplémentaires cette année contre 7000 l’année dernière. Pour le tirage au sort de l’ordre d’affichage des professions de foi et la vérification des candidatures, le 8 février 2010, à Nantes, Frantz VOR DER BRUGGE a représenté la Liste d’Union. Il en a été de même le 10 mars 2010. Il s’agissait de faire le point sur le « premier tour » du recrutement pour la prochaine rentrée, et la plus importante en nombre de dossiers. Rappel de quelques chiffres : Cette année pour le second degré, 1144 dossiers ont été saisis par internet et seulement 976 dossiers complets sont arrivés dont 51 PEGC ou PLP et 925 Certifiés, Agrégés et CPE. Parmi ces dossiers 126 n’étaient pas prioritaires, 799 dossiers l’étaient. Pour les agrégés, 129 dossiers provenaient de France, 29 de l’étranger. Pour les certifiés et CPE 399 dossiers provenaient de France, 150 de l’étranger. Pour les PEGC et les PLP, 75 dossiers de France et 17 de l’étranger. Soit un total de 603 dossiers provenant de candidats en poste en France et 196 dossiers de collègues déjà à l’étranger. On note que 71% des dossiers sont masculins. Du 1er au 5 février 2010, la sélection des dossiers a eu lieu aboutissant à 86 convocations de professeurs agrégés ou certifiés et 23 convocations de CPE. La commission suivante, du 3juin 2010 concernait quelques postes non pourvus, des prolongations de missions et reconductions expresses. Voici le bilan de ce second tour de recrutement ouvert le 24 mars et clos le 5 avril. 196 dossiers, 144 confirmés, dont 2 PLP qui ne pouvaient être retenus faute de postes de PLP vacants, sur les 142 dossiers, 26 ont été classés non prioritaires, soit 116 candidats potentiels : 83 certifiés et 33 agrégés, 80 candidats avaient déjà postulé en septembre, soit 36 nouvelles candidatures. Il y avait 15 postes à pourvoir + 2 à valider. Pour la parité 60% hommes et pour la provenance, tous viennent de France. Il y a eu un seul désistement. Les discussions ont concerné le recrutement sur des postes sensibles. Pour la Chine ce sont les inspecteurs généraux qui ont choisi les candidats, impossible de connaître les critères qui ont déterminé leur choix. Il s’agit de faire valoir en Chine notre expérience en matière de Classes Préparatoires aux Concours des Grandes Ecoles. Des problèmes de détachement se posent à Mayotte (COM) et en Guyane (DOIM), Les agents en poste dans ces deux régions n’obtiennent pas de détachement pour l’AEFE. Cette information est importante pour les postulants. Si les reconductions expresses n’ont pas soulevé de questions, les contrats sont en général reconduits pour deux ans après les 3 premières années (5 ans en tout), en revanche, les prolongations, surtout après 60 ans, ont soulevé des discussions. En effet, l’AEFE avait décidé de ne plus en accorder. Or, l’Agence contrairement à la règle qu’elle avait édictée, faisant valoir l’intérêt du service, souhaitait prolonger le séjour en poste d’une personne qui avait déjà bénéficié, à titre exceptionnel, d’une première prolongation. L’AEFE tient à rappeler que dans les postes sensibles d’enseignement de l’arabe au Maroc et en Algérie, les candidats agrégés d’arabe étant fort peu nombreux, les dérogations sont bien utiles. Le « vivier » n’a pas permis de trouver de successeurs et les agents en place ont accepté de prolonger leur mission dans l’attente d’un candidat pouvant répondre aux exigences du poste. Les commissions « bilan » du 23 juin 2010 à Nantes, ont été amenées à examiner les nominations tardives, le barème pour les professeurs de chaires supérieures et le bilan du recrutement. A l’occasion du tour de table, la question des conseillers pédagogiques a été largement débattue. Leur mission est-elle toujours en adéquation avec ce que l’on attend de leur prestation, quels moyens ont-ils à leur disposition et leur champ d’intervention est-il toujours bien défini ? Pour l’AEFE leur mission est essentielle pour la formation continue des contrats locaux. Elle se déploie progressivement dans tout le réseau. La question d’un barème spécifique pour les professeurs de chaire supérieure a été posée. L’AEFE proposait d’adopter le même barème que pour les agrégés Hors Classe, 3 points pour tous les échelons. La Liste d’Union a rejeté cette proposition. La demande de temps partiel accordée par le proviseur et la CCPL mais refusée par l’AEFE, a fait débat. L’AEFE ne l’accorde qu’à titre exceptionnel et sur demande justifiée. Le calendrier prévisionnel des opérations de recrutement pour 2010-2011 a été donné : La publication sur le site internet des profils débutera le 02 septembre 2010, et la saisie en ligne du dossier de candidature sera possible du 02 au 27 septembre 2010. Le 21 juin 2010, s’est tenue à Paris 13, au ministère de l’éducation, la commission de recrutement dans le second degré pour les écoles européennes. Les conditions de recrutement y sont différentes de celles de l’AEFE, les postes, peu nombreux sont attribués pour 9 ans. Le niveau des candidats est très élevé ! Les professeurs français sont appréciés de leurs homologues européens pour leur professionnalisme et leur rigueur. Cette rigueur leur est parfois reprochée, en ce qui concerne la notation !

Activités de la Fédération

Nous avons tenu trois réunions de la commission permanente, les 19 décembre 2009, 27 mars 2010 toutes deux au Sénat, et la dernière le 03 juin 2010, en conférence téléphonique. Ajoutons quelques réunions en marge, avant et après. Nous ne les reprendrons pas dans le détail, les comptes rendus ayant été mis en ligne, mais nous en rappellerons les grandes lignes.

Le 5 septembre 2009, en présence du Vice président Jean-Marc DUMOULIN, le Président nous a rendu compte de ses rencontres de la veille avec les Sénateurs, FERRAND, KAMMERMANN, FRASSA et des élus à, l’Assemblée des Français de l’Etranger, Mme BLANDIN d’Egypte et M. PRETET du Sénégal. Nous avons aussi évoqué les problèmes qui se profilent à l’horizon : les finances de la Fédération avec les dépenses à venir : les frais de déplacements pour les commissions permanentes et notre éventuelle participation aux prochaines élections professionnelles à l’AEFE. S’agissant de ce dernier point, la décision finale sera prise lors de la prochaine commission permanente en décembre. Les autres sujets concernaient le site, le trombinoscope et Face Book. Commission permanente du 19 décembre 2009 Bilan de la première conférence téléphonique, expérience qui sera renouvelée ; Plafonnement de la prise en charge des frais d’hôtel ; Décision de participer aux élections professionnelles ;

Commission permanente du 27 mars 2010, Nous nous étions réunis la veille, avec le Président et avec Frantz Vor Der BRUGGE pour faire le point sur les élections ministérielles et locales (les candidatures avaient été déposées dans plus de trente pays). Nous avons développé tous ces sujets à la Commission permanente et abordé la préparation du 72 ème congrès. A l’initiative de Christiane NANI nous avons participé au repas organisé par l’association « Défense de la Langue Française », qui avait lieu au Sénat. Ce fut l’occasion de prendre contact avec la Secrétaire générale et la Vice- présidente.

Conférence téléphonique du 03 juin : pas d’incident technique, 5 membres ont participé aux débats, sous la direction de Marc JAMOIS. Les discussions ont porté sur les résultats des élections à l’AEFE et sur les préparatifs du congrès. Nous avons également évoqué la position de la Fédération lors de la tenue des commissions bilan à Nantes le 25 juin.

Les demandes d’intervention ont été très peu nombreuses

Un dossier de validation des services auxiliaires bloqué depuis deux ans au MAEE. Le service de La Baule attendait la réponse du MAEE, alors que la solution était très simple. La collègue avait fait une erreur dans sa demande, et le dossier avait été mis en attente. Le dossier a été très vite débloqué après l’intervention du Secrétaire général. Un dossier nous a été transmis par l’APFRAS et trois autres par le SNALC. Le Secrétaire général interrogera le DRH de l’AEFE à ce sujet. Il a été amené à évoquer des dossiers, à la CCPCA à la demande de Frantz VOR DER BRUGGE. Un dossier concernait un collègue professeur de chaire supérieure qui n’a pas été retenu pour un recrutement en Chine. L’inspection générale lui a préféré un autre collègue. Un autre dossier concernait notre ancien représentant en Colombie, muté à Quito, qui avait de grosses difficultés avec la direction de l’école suite à un mauvais rapport d’inspection. Il sollicitait l’intervention du syndicat, mais ne voulait pas s’engager plus avant. Est-il victime d’une certaine forme de harcèlement ? Un collègue, professeur de mathématiques, en poste en Chine, s’est vu refuser le renouvellement de son contrat à la suite d’une inspection défavorable nous dit-il. La FPFRE accepte volontiers de traiter ce type de dossier, à condition que l’intéressé lui fournisse des arguments de nature à alimenter un argumentaire solide.

Questions d’actualité.

Nous avons évoqué à de multiples reprises la situation financière difficile des écoles françaises de l’AEFE. Nous avons dit et répété que les parents d’élèves étrangers avaient le soupçon de plus en plus net de payer pour les études des élèves français, ce qui pourrait avoir des conséquences néfastes sur l’attractivité des écoles françaises dans un monde dominé par la concurrence. Nous nous sommes élevés contre la discrimination dont sont victimes les Français à l’étranger puisqu’un élève français scolarisé en France coûte 7000€/an à l’Etat, alors que l’on n’accorde que 5000€ à un élève français scolarisé dans une école française de l’étranger. Cependant, on constate que la demande de places dans les écoles françaises de l’étranger progresse encore en 2009-2010. Certaines écoles sont saturées : elles ne peuvent plus accueillir d’élèves supplémentaires, et doivent construire de nouveaux locaux comme au Luxembourg ou au Royaume Uni. La mesure de gratuité a fait croître les effectifs des élèves français, tandis que ceux des élèves étrangers baissent, faute de place et en raison de l’augmentation constante des frais de scolarité.

La gratuité des frais de scolarité dans le cycle secondaire pour les élèves français, décrétée en 2007 par le Président de la République fait de nouveau débat. En consultant le site du journal Le Parisien du 29 juin dernier nous avons trouvé deux articles intéressants sur la gratuité dans les lycées français : « Haro sur la gratuité des lycées français à l’étranger et Gratuité des lycées français à l’étranger » La journaliste Odile PLICHON évoque la mission d’évaluation et de contrôle (MEC) sur l’enseignement français à l’étranger présidée par Olivier CARRE (UMP) et David HABIB (SRC) et dépendant de la commission des finances de l’Assemblée qui s’est penchée sur le sujet. Ils proposent de suspendre cette mesure afin de redéployer les moyens budgétaires dégagés. Les principaux points :
 Un coût financier exponentiel
 Un effet d’aubaine pour les entreprises
 Les élèves autochtones évincés
 Un mini bouclier fiscal pour les riches Il est consternant qu’aucun plafond de revenu des parents d’élèves, qui souvent ne paient pas leurs impôts en France, n’ait été prévu. Pour les grandes entreprises françaises désormais exonérées du versement d’indemnités de scolarisation à leurs employés expatriés, c’est tout bénéfice. Les élèves étrangers, eux ne bénéficient pas du système. Aujourd’hui, parents d’élèves, professeurs, syndicats, politiques, tout le monde est d’accord pour critiquer le système et ses effets pervers. Le rapporteur a conclu son rapport en demandant la suppression pure et simple de la gratuité, et son remplacement par un système de bourses attribuées selon des critères de ressource. Ce problème a été débattu lors des Etats Généraux de l’enseignement français à l’étranger d’octobre 2008 dont le rapport avait été remis à cette occasion au Ministre des Affaires Etrangères et Européennes. Qu’en est-il advenu ? A la commission permanente du 6 décembre 2008 nous en avions débattu : gratuité, statut des enseignants… L’éditorial du Président sur le site de la Fédération faisait le point de la position de la FPFRE sur cette question. Toujours dans l’actualité, un autre dossier concerne beaucoup de monde : la réforme des retraites.

Le gouvernement a décidé de repousser l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans, de manière progressive, en fonction de l’année de naissance : Pour les personnes nées après le 01 07 1951, il faut ajouter 4 mois aux 60 ans, départ le 01 11 2011 Pour les personnes nées le 01 01 1952, ajouter 8 mois aux 60 ans, départ le 01 09 2012 le 01 01 1953, 61 ans, départ le 01 01 2014 le 01 01 1954, 61 ans + 4 mois, départ le 01 05 2015 le 01 01 1955, 61 ans + 8 mois, départ le 01 09 2016 le 01 01 1956, 62 ans, départ le 01 01 2018

Mécaniquement, l’âge (65 ans actuellement) pour ne pas avoir de décote en cas de départ anticipé, va se trouver modifié. Autre nouvelle importante : le dispositif de départ anticipé pour les parents ayant élevé 3 enfants va être supprimé. Les intéressés doivent pour en bénéficier encore, en faire la demande avant 31 décembre 2010 (initialement le 13 juillet 2010 !) pour un départ en retraite au plus tard le 1er juillet 2011

D’autres mesures sont prévues, il faut rester vigilant sur les mesures qui seront arrêtées définitivement en septembre. Il est conseillé aux collègues de bien se renseigner avant de prendre la décision de la date de départ. En effet nous avons pu constater que les collègues prennent leur décision sans connaître toutes les possibilités, et nous sollicitent quand il est trop tard. Notre situation n’échappe pas à la tendance générale. L’informatisation, qui permet aux agents de s’adresser directement à l’administration, le doute, la méfiance à l’égard des responsables syndicaux, l’individualisme, se traduisent par la désaffection des agents vis-à-vis des syndicats, d’où des effectifs de plus en plus maigres et une perte de plus en plus grande de crédibilité. Dans ce contexte, les réformes concernant le taux de représentativité des syndicats aux élections professionnelles pourraient s’avérer désastreuses. La Liste d’Union survivra-t-elle ? L’année dernière nous nous posions la question des conséquences à moyen terme de la disparition de la revue fédérale et son remplacement par la mise en ligne d’informations et de comptes rendus des travaux de la Fédération. La communication par internet est maintenant généralisée. Lorsque les collègues ont quelque chose à demander, ils savent l’utiliser ! La diminution du nombre des adhérents à la Fédération demeure préoccupante, ainsi que la quasi disparition des sections locales. Les collègues qui rentrent en France ou qui changent d’affectation ou tout simplement d’adresse, oublient parfois de nous donner de leurs nouvelles et nous avons beaucoup de difficultés pour les contacter. A l’occasion des élections la trésorière a effectué un recoupement des anciennes listes avec celles de l’AEFE, mais les personnes contactées n’ont pas toujours répondu à nos courriels ou à nos appels téléphoniques. Peu d’adhérents réintégrés en France ou admis à faire valoir leur droit à la retraite continuent à soutenir la Fédération qui souvent leur a rendu de grands services. Certains n’y voient pas d’intérêt, ce qui fait montre d’une absence totale d’esprit de solidarité, alors que les membres du comité exécutif, dont le plus grand nombre est à la retraite, continuent, bénévolement, à défendre tous les collègues en poste à l’étranger. Heureusement nous avons des amis reconnaissants qui nous demeurent fidèles et qui prennent le temps de répondre aux messages et donnent de leurs nouvelles. Voilà résumée, l’activité de la Commission permanente et de votre Secrétaire général tout au long de cette année. J’espère n’avoir pas été trop long et je vous remercie, chers collègues, de votre attention.

Raymond UNY

ANNEXE Tous les articles Economie

Zoom FINANCES. Haro sur la gratuité des lycées français à l’étranger Un rapport parlementaire que « le Parisien » - « Aujourd’hui en France » s’est procuré demande la suspension de ce privilège. Motif : son iniquité et son coût pour l’Etat.

14 réactions | Réagir ODILE PLICHON | 29.06.2010, 07h00 Soucieux de s’attirer les bonnes grâces des Français de l’étranger, le candidat Nicolas Sarkozy s’était engagé, en 2007, à rendre gratuite la scolarité de tous les enfants inscrits dans les écoles françaises de Rabat, Londres ou New York, très prisées des stars du show-biz et des grands patrons du CAC 40.

En savoir plus « Un minibouclier fiscal pour les plus riches »

Un cadeau entré en vigueur à la rentrée 2007 et d’autant plus généreux que les frais de scolarité des quelque 240 établissements répartis dans 131 pays sont souvent élevés (plus de 15000 € par an à New York, par exemple) et que cette gratuité est accordée sans aucun plafonnement de revenus.

Une étude récente montrait ainsi que des familles gagnant entre 500000 € et 2 M€ par an avaient été éligibles à cette fameuse PEC (prise en charge) par l’Etat. Certains députés, comme Hervé Féron, dénoncent par ailleurs l’absurdité d’une mesure qui bénéficie aux enfants de salariés, mais pas aux enfants de fonctionnaires ! Face à l’explosion financière annoncée si ce dispositif aujourd’hui appliqué dans les seuls lycées était étendu, comme le souhaitait Nicolas Sarkozy, au primaire et au secondaire, mais aussi face aux nombreuses critiques portant sur l’injustice de ce système, une mission d’évaluation et de contrôle sur l’enseignement français à l’étranger* dépendant de la commission des Finances de l’Assemblée s’est penchée sur le sujet. Ses conclusions — que nous dévoilons en exclusivité — proposent de « suspendre » cette mesure, afin de « redéployer les moyens budgétaires dégagés ». Voici les principaux points du rapport.

Un coût financier exponentiel. En 2010, déjà, « 106,30 M€ de crédit » ont été engagés pour un dispositif ne s’appliquant qu’aux seconde, première et terminale. « Etant donné l’envolée attendue des demandes de prises en charge et de bourses », on atteindrait « 177 millions en 2013 ». Si la gratuité était généralisée au primaire et au secondaire, soit potentiellement aux 82000 élèves français, la facture serait de « 700 M€ » par an. Une décision « peu compatible avec l’équilibre des finances publiques », pointe le rapport.

Un effet d’aubaine pour les entreprises. Jusqu’alors, la scolarité des enfants d’expatriés était financée par les sociétés implantées à l’étranger. Or, la mise en place de la gratuité « les incite à renoncer à leur responsabilité de financeur », pointent les auteurs, qui décrivent un désengagement de plus en plus « avéré » des entreprises, au fur et à mesure que le dispositif est connu. Une ancienne « charge privée » serait « assumée par le contribuable », regrettent-ils.

Les élèves « autochtones » évincés. La gratuité ne profitant qu’aux seuls Français, les demandes de familles françaises explosent, entraînant de facto une éviction des élèves étrangers, faute de places en nombre suffisant. « Au Maroc, en trois ans, le nombre d’élèves français a crû de 10%, tandis que la part des Marocains baissait de 4,5% », note le rapport. * Présidée par Olivier Carré (UMP) et David Hhabib (SRC). Tous les articles Economie

Gratuité des lycées français à l’étranger : « Un minibouclier fiscal pour les plus riches »

| Réagir PROPOS RECUEILLIS PAR O.P. | 29.06.2010, 07h00 Hervé Féron, député (PS) de Meurthe-et-Moselle, rapporteur de la mission d’évaluation et de contrôle (MEC) à l’Assemblée nationale, estime que la gratuité des frais dans les lycées français à l’étranger est injuste. Que reprochez-vous à ce dispositif ? HERVÉ FÉRON. Faute d’être plafonnée, cette mesure profite non seulement à des contribuables gagnant jusqu’à 2 M€ par an (et qui ne paient pas d’impôt en France), mais aussi aux grandes entreprises, pour lesquelles l’effet d’aubaine est évident. Lorsque l’on regarde les personnes avantagées, il s’apparente à un « minibouclier fiscal » pour les plus riches. Concrètement, qui en bénéficie ? Les enfants de salariés en profitent, mais pas les enfants de fonctionnaires. Les élèves inscrits en lycée en bénéficient, pas ceux du primaire et du secondaire. Surtout, les élèves étrangers (qui représentent 60% des effectifs) n’ont pas droit à cette gratuité, alors que l’une des principales missions de l’enseignement français à l’étranger reste la formation des élites étrangères. Un consensus s’est-il dégagé des auditions ? Elus, parents d’élèves, enseignants, voire certains directeurs de lycées, sont unanimes : non seulement, ils ne voient pas la logique du système, mais aussi tous pointent les effets pervers qui apparaissent au fur et à mesure du déploiement de cette mesure. Que faire de ce dispositif ? Le supprimer. L’argent utilisé permettrait d’augmenter le nombre de bourses, de rénover des bâtiments souvent très dégradés, et aussi de renflouer le réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger.