Rapport moral et d’orientation du Président Léon WERCHOWSKI

8 juillet 2010, 15 heures Rapport moral et d’orientation Léon WERCHOWSKI Président Fédéral

Quelles qu’en soient les spécificités, notre enseignement français à l’étranger est calqué, dans une large mesure, sur celui qui est dispensé en France. Une grande effervescence a prévalu cette année au Ministère de l’éducation nationale. De nombreux projets de réforme ont été élaborés et remis au Ministre. Il m’a semblé important d’en évoquer quelques uns dans une première partie de mon rapport et d’en commenter la teneur. En effet, notre syndicat ne saurait demeurer sourd à ce qui intéresse tous les enseignants de notre pays. Dans une seconde partie, je vous ferai part de réflexions concernant le ministère des Affaires étrangères et européennes et l’Agence pour l’enseignement Français à l’Etranger et en conclusion, je rappellerai les principales préconisations de la FPFRE pour assurer une politique culturelle et linguistique de qualité en dehors de nos frontières.

I) Le ministère de l’Education nationale

A) Généralités

Le service public de l’enseignement : écoles, collèges et lycées sont astreints depuis 2002 à une cure d’amaigrissement particulièrement draconienne : 100 000 postes ont été détruits dont 40 000 depuis 2007. En 2011, 15 000 à 17 000 postes supplémentaires seront supprimés, peut-être 20 000, selon une série de documents internes circulant au ministère de l’Education nationale. Raisons évoquées par le MEN : l’optimisation des moyens, leur rationalisation et le renforcement de leur efficience. Termes abscons qui dissimulent assez mal une volonté inébranlable de réduire coûte que coûte la masse salariale du ministère de l’Education nationale. Les conséquences les plus visibles de cette politique sont :

  la fermeture d’écoles en milieu rural induisant une désertification accrue des campagnes et un allongement des transports scolaires
  la mise en péril des services administratifs. Certains rectorats sont d’ores et déjà sous administrés.
  La baisse de la scolarisation de la petite enfance.
  l’augmentation des effectifs dans les classes.

S’agissant de ce dernier point, il convient de souligner que, dans une étude commandée par la Direction de l’évaluation du MEN, deux chercheurs Thomas PIKETTY et Mathieu VALDENAIRE, démontrent que la diminution de l’effectif d’une classe, fût-elle d’un seul élève, conduit à une amélioration sensible de la moyenne des enfants, notamment en mathématiques. Mais, les technocrates du MEN, sommés de réaliser des économies, n’ont tenu aucun compte des conclusions des chercheurs. En effet, un élève de plus par classe permettrait de fermer environ 10 000 classes, soit à peu près 4% du contingent global. Par ailleurs, le MEN va supprimer un millier d’intervenants extérieurs utilisés pour soutenir les élèves en difficulté ou pour conforter l’enseignement des langues vivantes (postes d’assistants étrangers). On le voit, cette dure réalité contredit absolument les objectifs fixés aux enseignants par le ministre, à savoir le soutien individuel des élèves en difficulté et l’amélioration de l’enseignement des langues vivantes.

B) Le collège

Le 7 avril dernier, la Commission des affaires culturelles et de l’éducation, déposait à la Présidence de l’Assemblée nationale, en conclusion des travaux de la mission sur « la mise en œuvre du socle commun de connaissances et de compétences au collège », le rapport établi sous la responsabilité de Jacques GROSPERRIN, député du Doubs. Rappelons que « le socle commun de connaissances et de compétences » présente ce que tout élève doit savoir et maîtriser à la fin de la scolarité obligatoire. Il a été introduit dans la loi en 2005. Il prétend constituer la somme des connaissances, compétences, valeurs et attitudes indispensables pour réussir sa scolarité, sa vie d’individu et de futur citoyen. Il distingue sept compétences : maîtrise de la langue française, pratique d’une langue étrangère vivante, acquisition des principaux éléments des mathématiques et de la culture scientifique et économique, maîtrise des techniques usuelles de l’information et de la communication, acquisition des repères de la culture humaniste, maîtrise des compétences sociales et civiques fondamentales enfin acquisition de l’autonomie et de l’initiative. Le rapport GROSPERRIN souligne que le primaire et le collège sont les deux maillons de la scolarité obligatoire. Il doit donc exister un continuum du primaire à la classe de Troisième. Les méthodes d’enseignement au collège doivent être celles du primaire. Que le collège soit « le réceptacle des échecs du primaire » -(20% des élèves qui entrent en 6ème ne savent pas lire, en 2007, une enquête internationale sur les compétences des enfants de 10 ans en lecture place la France en 27ème position sur 43 Etats)- ne sème aucun doute dans l’esprit de Jacques GROSPERRIN. L’obligation de résultats érigée en principe indiscutable conduit le rapporteur à recommander une réforme en profondeur du fonctionnement du collège. Les établissements doivent être responsabilisés. Ils doivent devenir des entités autonomes. Leur organisation pédagogique, le recrutement local des enseignants doivent relever de la responsabilité des chefs d’établissements et des conseils d’administration. Les métiers de l’enseignement seront transformés : bivalence, allongement du temps de présence des enseignants dans les collèges, missions à caractère civique et social, échanges de services avec les écoles, durée des cours et horaires modifiés. Le SNALC-CSEN a publié le 3 avril 2010 un communiqué de presse dont il me semble opportun de vous livrer la substantifique moelle. Le titre tout d’abord qui manifeste sans ambigüité l’opinion de la centrale : « Rapport GROSPERRIN : l’horreur pédagogique ». Partant de l’hypothèse « éminemment biaisée » que le collège dans son fonctionnement actuel ne serait qu’une propédeutique au lycée, ce qui expliquerait son échec, occultant ainsi deux explications de cette situation : l’entrée en 6ème d’élèves aux fondamentaux mal assurés et l’obligation d’amener chaque élève en troisième quels que soient son niveau de compétence et ses aptitudes, Jacques GROSPERRIN propose de reconstruire le collège unique autour du socle commun. Ce socle qui est surtout un instrument de conditionnement idéologique, une sorte de SMIC culturel, un brevet de savoir-être-bien-pensants et non un instrument de transmission des savoirs et d’émancipation des élèves. Le SNALC récuse toutes les propositions du député du Doubs : la primarisation du collège, l’évaluation du comportement des élèves qui remplace celle des savoirs, l’évaluation par compétences, logique binaire qui ne permet aucune nuance ni vision d’ensemble du niveau réel des élèves contrairement à la notation chiffrée, la partition arbitraire et simpliste des disciplines en deux ensembles : les sciences et les disciplines culturelles, cette catégorisation qui induira une réforme de l’Inspection générale selon les mêmes critères. L’augmentation du temps de présence de tous les enseignants du second degré (heures de cours diminuées mais heures de coordination pédagogique, heures de soutien, heures d’accueil des parents) qui correspond à la volonté de les transformer en animateurs socioculturels. Le développement de l’autonomie des établissements qui conduira inexorablement au développement d’un enseignement à plusieurs vitesses. Le SNALC exige que l’éducation demeure nationale, tout comme l’affectation de ses professeurs. Mais, la tendance est plutôt à la mise en place d’un système éducatif national ultra léger à l’usage « des catégories qui ne pourront offrir à leurs enfants le luxe de l’école privée », écrit Bernard KUNTZ dans un de ses récents éditoriaux. Je vous propose d’associer la FPFRE à cette critique du rapport GROSPERRIN.

C) Le lycée

Dès la rentrée de septembre 2010, la première phase de la réforme du lycée sera mise en place. Elle s’appuie principalement sur les recommandations contenues dans le rapport DESCOINGS. Richard DESCOINGS, Conseiller d’Etat et Administrateur de la Fondation Nationale des Sciences Politiques, Directeur de l’Institut d’études politiques de Paris) depuis 1996, a remis au Président de la République son rapport sur la réforme du lycée le 2 juin. Il recommande de remettre à plus tard une refondation du lycée et de " concentrer la réforme sur un certain nombre de sujets précis". L’Elysée a fait savoir que certains points feraient l’objet d’une application à la rentrée 2010. Le MEN précise dans la brochure consacrée à cette réforme les objectifs poursuivis :
  mieux orienter : une orientation plus progressive, plus ouverte et plus juste
  mieux accompagner chaque lycéen : pour tous, un accompagnement personnalisé ; dans un cadre national réaffirmé, plus d’initiatives et de responsabilités
  mieux s’adapter à son époque : un lycée qui favorise l’apprentissage des langues vivantes, l’accès à la culture et la responsabilisation des lycéens Le chapitre sur l’orientation dénonce « la rigidité du système et (le) peu de prise en compte de l’individu, de son goût, de son potentiel réel et de son droit à l’erreur » résultant du « cloisonnement des filières et (de) la disparition dans les faits des passerelles et des classes d’adaptation qui permettent de changer d’orientation. Construire un système d’orientation juste et éclairé suppose une révolution copernicienne. D’appendice du système éducatif, l’orientation doit en devenir la colonne vertébrale. De décision couperet et subie, elle devrait se faire questionnement, choix mûris longuement, actifs et éclairés. L’orientation doit ainsi se fonder comme un processus inscrit dans un temps long, incluant les années collège et les années lycée, elle doit devenir familière ». Richard DESCOINGS préconise un travail d’orientation effectué tout au long de la scolarité, à travers des stages, des enquêtes sur un temps inclus dans le temps scolaire et un suivi par un « carnet d’orientation ». Les lycéens devraient tous faire un stage en entreprise et bénéficier de partenariats conclus entre lycée et établissement d’enseignement supérieur. Il est indispensable d’informer de façon égale toutes les familles. Le chapitre sur la redéfinition du rôle du lycée invite à mettre en place des « pôles de prévention » et un accompagnement scolaire en mobilisant les étudiants en master. Il souligne la nécessité de maintenir le CDI ouvert sur de longues plages horaires en utilisant des élèves encadrés par les professeurs documentalistes. Richard DESCOINGS maintient les filières. Il critique la prédominance de la série S qui devient « pour certains lycéens un choix par défaut ». Il souhaite le maintien de la voie technologique, « source de progrès démocratique » à coté de la voie générale. Les mêmes enseignements de découverte doivent être offerts à tous les lycéens de seconde de façon à permettre à tous d’opérer des choix dans les mêmes conditions. Pour renforcer la rénovation des filières technologiques il propose de faciliter l’accès à l’enseignement supérieur (en BTS ou en IUT) et de rénover la filière STI « pour en faire une filière de pointe ». S’agissant de la voie générale, il reprend les recommandations de l’inspection générale pour revaloriser la filière L en y ajoutant un enseignement scientifique et un enseignement du droit. En conclusion, Richard DESCOINGS estime qu’il faudra choisir entre trois possibilités. La première pourrait être de ne rien changer mais si elle était retenue, elle induirait des risques importants de conflagration sociale car « le degré d’inégalité supporté par les spoliés du système devient proprement insupportable ». Le deuxième choix c’est « de concentrer la réforme du lycée sur un certain nombre de sujets précis, qu’il y a urgence à traiter ». Il cite : l’orientation, la revalorisation de la voie technologique et de son image, la rénovation des filières STI, le rééquilibrage des séries au sein de la voie générale, la revalorisation de la voie technologique et de son image, la rénovation des épreuves du Bac en langue « pour harmoniser la nature des épreuves avec les objectifs de la formation tout au long des 3 années du lycée, d’une part, et d’autre part, pour harmoniser les épreuves d’une série à l’autre dans la voie générale, et entre les deux voies générale et technologique ». Enfin, il faut « tendre vers la diminution du nombre des élèves par division en classe de Seconde en tenant compte de leur hétérogénéité et des disciplines enseignées » et franchir « une nouvelle étape de la démocratie lycéenne par une participation plus grande aux processus de décision concernant la vie scolaire et une reconnaissance des engagements des élèves ». Le troisième choix possible serait de « lancer une vaste concertation sur une véritable refondation du lycée » mais Richard DESCOINGS estime que les conditions ne sont pas réunies pour ce faire. Peu après la remise du rapport, l’Elysée a fait savoir qu’il serait suivi d’un nouveau temps de débat « afin que puissent être conçues des mesures opérationnelles que le Gouvernement devra appliquer en concertation avec l’ensemble des partenaires de l’école. L’objectif est une entrée en vigueur de tout ou partie de ces mesures dès la rentrée 2010 ». Selon le Président de la République, le débat devrait concerner l’aide à l’orientation, le développement d’un temps d’accompagnement à côté des cours magistraux, la revalorisation de la voie technologique, en particulier de la série industrielle, le rééquilibrage des séries de la voie générale, la maîtrise des langues vivantes étrangères et la valorisation de l’engagement des jeunes". Dans un entretien accordé au Monde, Richard DESCOINGS affirme qu’il "faut arrêter de rêver au grand soir de l’éducation, et commencer par améliorer ce qui peut l’être". Le rapport qu’il a rédigé se situe très exactement dans cette perspective. Alors que le rapport APPARU qui envisageait une réforme radicale des études du second cycle avait provoqué un tollé parmi les enseignants, le rapport DESCOINGS a été plutôt bien accueilli par les syndicats. Il est cependant vivement critiqué par le SGEN qui en trouve les recommandations insuffisamment révolutionnaires. D) La sécurité Les états généraux de la sécurité à l’école se sont achevés le 8 avril 2010. LesEtaate G3 Dans son discours de clôture, Luc CHATEL a fait une synthèse entre les recommandations des chercheurs et l’exigence sécuritaire de la plupart des usagers. Pour agir, il faut d’abord évaluer correctement les faits de violence, les agressions les plus graves mais aussi les petits harcèlements - SMS insultants, moqueries quotidiennes, etc. Le ministre a annoncé de nouvelles méthodes de comptage. Il a aussi promis des formations à la gestion des conflits pour les enseignants. Eric DEBARBIEUX, Professeur en sciences de l’éducation à Bordeaux 2 et Directeur de l’Observatoire Européen de la Violence Scolaire), qui présidait le conseil scientifique de ces assises, réclamait cette indispensable formation depuis plus de vingt ans. Par ailleurs, Eric DEBARBIEUX militait pour que l’on cesse de nommer des professeurs débutants dans les collèges et les lycées les plus sensibles. Les responsables de ces établissements pourront désormais choisir leurs professeurs, a annoncé Luc CHATEL. C’est l’annonce la plus innovante mais aussi potentiellement la plus périlleuse, car elle va à l’encontre de principes établis. Dès la rentrée prochaine, un programme baptisé CLAIR (Collèges et lycées pour l’ambition, l’innovation et la réussite) va être mis en place dans la centaine d’établissements les plus sensibles. Ils seront encouragés à mener des expériences pédagogiques sous la houlette d’un « préfet des études ». Les chefs d’établissement auront en outre la possibilité de choisir les membres de leur équipe et d’attirer des enseignants motivés par des avantages non précisés. L’objectif est d’en finir avec l’affectation systématique des débutants dans les établissements difficiles et avec l’important turnover des équipes. Ces mesures deviendront effectives à la rentrée de septembre 2010, en dépit des protestations des syndicats qui refusent d’accepter qu’un proviseur ou un principal puisse recruter le personnel de son établissement. Tous les chercheurs l’ont souligné : pour que les dispositifs de lutte réussissent, il faut stabiliser les équipes enseignantes. Or, actuellement, dès qu’un professeur a suffisamment de points, il demande sa mutation. Affectées à des rectorats, les Equipes Mobiles de Sécurité, regroupent 500 personnes - pour moitié des policiers ou des agents de sécurité reconvertis, pour l’autre moitié d’anciens surveillants ou des retraités de l’éducation nationale. Elles interviennent en urgence pour épauler des équipes confrontées à des incidents graves ou sont appelées pour désamorcer un conflit. Luc CHATEL a annoncé un doublement de leurs effectifs « dans les académies les plus exposées à la violence ». Les syndicats, réservés sur l’efficacité des équipes mobiles de sécurité, critiquent le fait que l’on recoure encore une fois à des contractuels. Les enseignants qui ont déjà eu affaire aux EMS parlent d’une « aide ponctuelle, mais pas d’une vraie solution ». Avant de conclure, le ministre a rappelé que l’absentéisme d’un élève pourra conduire à la prise de sanctions financières à l’encontre de ses parents : « Qui pourrait nier que certains parents n’assument pas leurs responsabilités ? Eh bien, dans les cas les plus flagrants, nous devons aller jusqu’à rendre effectives les sanctions en matière d’allocations familiales » et appelé de ses vœux une restauration de la discipline dans les établissements scolaires. Luc CHATEL a promis de « réinstaurer la règle au cœur de la vie scolaire », rappelant qu’il faut « se lever en présence d’un adulte » et que professeurs et élèves doivent proscrire le tutoiement. Sans se prononcer sur le fond, la FPFRE souhaite savoir comment toutes ces nouvelles mesures et celles pour assurer la sécurité des établissements sensibles - les 10% de collèges et lycées qui cumulent plus de 50% des actes de violence selon les enquêtes - pourront être mises en place sans dégager de moyens supplémentaires ? Luc CHATEL s’est engagé seulement à augmenter les effectifs des équipes mobiles de sécurité et à renforcer la formation, notamment continue, des enseignants. Pour être complet en ce qui concerne la réflexion qui se poursuit au ministère de l’Education nationale, il aurait fallu citer et discuter encore très longuement le rapport établi par Benoist APPARU, député de la Marne et Secrétaire d’Etat chargé du logement et de l’urbanisme, compte rendu d’une mission d’information sur la réforme du lycée, remis au Président de l’Assemblée nationale le 27 mai 2009 et le rapport établi par Jean-Michel FOURGOUS, député des Yvelines, pour faire entrer l’école dans son siècle, qui est à la fois un plaidoyer pour l’intégration des Technologies de l’Information et de la Communication pour l’Education (TICE) dans la vie de nos établissements et un programme de 70 mesures pour faire basculer l’Ecole dans l’ère numérique. Ce rapport a été remis le 15 février 2010. II) Le Ministère des Affaires étrangères et européennes 1) réforme de l’action culturelle extérieure de la France : attentes déçues

Au cours de l’année 2008-2009, plusieurs rapports d’étude avaient été remis au ministre des Affaires étrangères et européennes constituant un riche corpus d’idées très innovantes visant à permettre une réforme en profondeur de notre action culturelle à l’étranger. Nous avions ici-même longuement commenté le rapport GOUTEYRON, le rapport LEGENDRE-DE ROHAN et le document du MAEE intitulé : « Un ministère en mouvement » et évoqué le Livre blanc sur la politique étrangère de la France, comme les travaux des commissions de la Culture et des Affaires étrangères du Sénat. Ces documents soulignaient les lacunes et les inadéquations de notre dispositif et de notre action « tout en réaffirmant le rôle essentiel de notre politique culturelle extérieure à l’appui de la politique d’influence de la France ». Le temps de la rénovation en profondeur de notre réseau culturel à l’étranger semblait être venu. Un consensus semblait se manifester pour la création d’une grande agence du rayonnement culturel regroupant l’agence CulturesFrance, les Instituts français et les Centres culturels. Mais le projet de loi élaboré par le Ministre des Affaires étrangères (projet de loi du 22 février 2010 réformant la diplomatie culturelle de la France) ne répond guère à cette attente. En vérité, le Ministre des Affaires étrangères a décidé de surseoir à ce rattachement et de reporter à trois ans sa décision à ce sujet. Espérons qu’il n’envisage pas d’enterrer cette grande et bonne idée. Pourtant, la création de cette agence, qui portera peut-être le nom d’Institut Victor Hugo, les Sénateurs préférant l’appeler Institut français, devrait permettre de rationaliser notre action culturelle à l’étranger, de lui donner davantage de cohérence et de visibilité. Toutefois, elle ne suffira pas à elle seule à lui redonner du sens. Pour ce faire il faudrait, comme le demande depuis longtemps la FPFRE, que le ministère des Affaires et européennes et le ministère de la Culture assurent le pilotage stratégique de l’Agence culturelle et que celle-ci dispose des ressources humaines et des moyens financiers indispensables pour mener à bien sa mission. Une initiative du MAEE va dans le bon sens, selon nous. Il s’agit de la création d’un Conseil d’orientation stratégique dans lequel le Ministre des Affaires Etrangères et le Ministre de la Culture siégeront et travailleront ensemble. S’agissant des moyens consacrés à l’action culturelle, force est de constater que les crédits impartis au Ministère des Affaires étrangères à cet effet ont connu une diminution draconienne ces dernières années. Environ un tiers de nos centres et instituts culturels situés en Europe ont fermé leur porte depuis 2000, dont plus de la moitié en Allemagne, qui est pourtant notre partenaire principal au sein de l’Union européenne. Pour les technocrates du MAEE l’action culturelle extérieure de la France sert depuis trop longtemps de variable d’ajustement permettant de réaliser les économies budgétaires qui leur sont prescrites. « Au moment où nos partenaires et concurrents britanniques, avec le British Council, allemands avec le Goethe Institut, espagnols avec les Instituts Cervantès, augmentent fortement les moyens consacrés à la diplomatie d’influence, où la secrétaire d’Etat américaine Mme Hillary CLINTON fait de la diplomatie dite de l’intelligence une priorité de son action, comment expliquer que notre pays soit le seul à réduire fortement les crédits consacrés à l’action culturelle ? » s’interroge Catherine TASCA. La FPFRE, qui s’est toujours opposée à la fermeture de nos Centres et Instituts à l’étranger, réclame que des moyens supplémentaires soient mis à la disposition du MAEE afin que puisse être mis en place un dispositif culturel dans les pays émergents (Brésil, Chine, Inde, Russie) sans pour autant recourir à la politique dite de « redéploiement » qui consiste en réalité à abandonner certaines de nos positions en Europe en Amérique ou en Afrique. Par ailleurs, toute réforme de notre action culturelle doit se poser la question de la gestion des ressources humaines. A l’inverse de l’Institut Goethe allemand ou du British Council, les personnels employés dans les centres et les instituts culturels français, qu’ils soient fonctionnaires détachés ou contractuels, ne font pas de carrière dans le réseau culturel. Leur nomination dépend le plus souvent du bon vouloir du ministre. Leur formation aux tâches de gestion, et à la culture locale est parfois inexistante. Ne pouvant espérer rester plus de trois ans au même poste, ni faire carrière, ces personnels, qui accomplissent, avec de faibles moyens, un important travail de diffusion culturelle, ne sont pas suffisamment valorisés. Sans une profonde modification du recrutement, de la formation et de la carrière des personnels, toute réforme de l’action culturelle extérieure ne pourra avoir que des effets limités. Or, celle qui est proposée par le ministère, dans sa première mouture, est muette sur cette dimension, ce qui constitue à l’évidence un mauvais signal envoyé aux personnels qui animent notre réseau culturel à l’étranger. C’est pourquoi la FPFRE appelle de ses vœux la mise en place d’un statut des personnels culturels exerçant à l’étranger dans les centres culturels et instituts français. A l’évidence, un nouveau départ ne peut être donné à notre action culturelle à l’étranger que par la mise en symbiose des administrations centrales du ministère de la Culture et du MAEE, de la nouvelle Agence et de l’ensemble des Instituts et des Centres culturels français. Le manque de cohérence entre la politique mise en œuvre par CulturesFrance et celle des Instituts et Centres culturels français a nourri les inquiétudes et la réprobation de nombreux responsables de notre action culturelle à l’étranger. Pour le moment, la réforme proposée par le MAEE ne résout pas cette difficulté. C’est pourquoi, la FPFRE approuve les recommandations de la Commission des Affaires étrangères du Sénat qui souligne la nécessité d’engager dès maintenant, des expérimentations permettant d’évaluer les avantages et inconvénients du rattachement du réseau culturel de la France à l’étranger à l’Institut Victor Hugo. Rappelons quelques chiffres concernant notre réseau culturel :

142 instituts et centres culturels 27 centres de recherche 1085 alliances françaises Budget alloué par l’Etat : 138 M€ 2 400 agents expatriés taux moyen d’autofinancement : 50% 650 000 étudiants inscrits à des cours de langue française / an 400 000 lecteurs inscrits 8 000 000 d’ouvrages prêtés 50 000 manifestations culturelles sont organisées chaque année par le réseau.

2) Les difficultés de l’AEFE

I) Le programme 151 Le programme 151 : « Français à l’étranger et action consulaire » de la mission « Action extérieure de l’Etat » connaît une augmentation de 14M€ qui sera très largement insuffisante pour couvrir la prise en charge progressive de la gratuité des études au lycée dont le coût supplémentaire est estimé à 20M€ en 2010. Le programme 151 comprend l’Administration des Français, les élections des membres de l’Assemblée des Français de l’Etranger, la téléadministration et les actions sociales pour les Français établis hors de France y compris les bourses attribuées sur critères sociaux et la prise en charge de la gratuité des études pour les lycéens français. On estime qu’il manquera entre 8 et 10M€ sur ce programme. Ceci pourrait entraîner une diminution des financements des bourses attribuées sur critères sociaux aux élèves de nos établissements scolaires français à l’étranger. La FPFRE demande que l’intégralité du coût de la gratuité soit prise en charge par l’Etat sur un programme budgétaire spécifique afin qu’il ne puisse affecter en quelque manière que ce soit le budget destiné à l’aide sociale aux Français de l’étranger, ni celui de l’AEFE. En dépit de la progression de 10M€ de son budget, l’AEFE devrait encore connaître cette année une situation financière très difficile car elle doit acquitter désormais les charges patronales de ses personnels, faire face à de fortes augmentations des coûts de fonctionnement des établissements et prendre en charge les frais de scolarité des enfants français dans le second cycle de l’enseignement secondaire. Par ailleurs, les charges de la gestion du parc immobilier des établissements en gestion directe lui incombent depuis 2009. Il n’y a donc aucune amélioration de la situation de l’Agence dont l’insuffisance chronique des moyens budgétaires attribués par l’Etat a été soulignée à maintes reprises par la Fédération des Professeurs Français Résidant à l’Etranger et par les Sénateurs des Français établis hors de France.

Quelques chiffres (année scolaire 2008-2009) ELEVES Français : 82 260 47, 5% Nationaux : 68 627 39,6 Etrangers Tiers : 22 400 12,9% Total : 173 287 POSTES AEFE Expatriés : 1 275 Résidents : 5 140 Total : 6 415 RECRUTES LOCAUX Total : 13 570 II) Les préconisations d’Arnaud PHELEP, représentant du ministère du Budget, lors de la 12ème session de l’AFE a) Le réseau n’est pas adapté Le réseau AEFE comprend 451 écoles réparties dans 130 pays. La France fait beaucoup mieux dans ce domaine que les Etats-Unis (200 établissements), l’Allemagne (132), le Royaume-Uni (84) et l’Espagne (23). Mais nos établissements sont inégalement répartis (23 écoles au Maroc, 6 en Asie !).Le réseau AEFE ne couvre pas la carte des expatriés. Une nouvelle donne doit être imaginée. Il faut assurer une plus grande présence de l’AEFE dans les pays émergents. Un véritable pilotage stratégique de l’AEFE doit être mis en place. b) Les ressources humaines sont mal gérées. L’AEFE utilise les services de 1 200 expatriés : 600 dans des fonctions d’enseignement, 600 dans des fonctions d’encadrement. Or un expatrié coûte 4 fois plus cher qu’un résident. Arnaud PHELEP appelle de ses vœux l’élaboration d’une doctrine d’emploi favorisant la ressource la moins onéreuse. Les postes d’expatriés devraient être en nombre limité : proviseurs, proviseurs adjoints, agents comptables et enseignants dans des pays difficiles qui justifient une incitation salariale. Ce n’est pas le cas au Maroc où travaillent 148 expatriés, soit 12% du contingent ni en Espagne où sont détachés 48 expatriés. c) la structure est inadéquate 77 des 451 établissements scolaires sont en gestion directe, 166 conventionnés et 208 homologués. Un établissement en gestion directe coûte 20% de plus qu’un établissement conventionné parce que tout y est géré par l’Agence : les ressources humaines et les équipements. Il faut donc, toujours selon Arnaud PHELEP, sortir de la gestion directe chaque fois qu’il y en a la possibilité. Le représentant du ministère du Budget pense qu’il n’est pas nécessaire de créer de nouveaux établissements pour développer le réseau. On peut imaginer d’autres solutions : des accords de partenariat ou des classes bilingues par exemple. III) Le plan d’orientation stratégique de l’AEFE 2010-2013 Il fait suite à celui qui avait été adopté en 2003 qui avait permis de renforcer l’attractivité et l’efficacité du réseau et, je cite le document de l’AEFE, « d’assurer un équilibre financier reposant sur le cofinancement de l’Etat, des entreprises et des familles. » Ah ! qu’en termes galants ces choses-là sont dites. En réalité les années 2003-2019 ont été marquées par de graves turbulences. Les budgets n’ont été équilibrés qu’en ayant recours à des suppressions massives de postes d’expatriés remplacés par des résidents ou des recrutés locaux, au détriment de la qualité de l’enseignement, et parallèlement par un fort accroissement des frais de scolarité exigés des familles de nos compatriotes. Le nouveau plan doit tenir compte des nouvelles règles de bonne gestion des moyens publics, du prochain budget triennal et de la modernisation de l’Etat, et traduire les nouvelles orientations en matière de diplomatie d’influence. Il entend développer un enseignement d’excellence répondant aux exigences et aux attentes des élèves français et étranger. A cet effet, la part actuelle de personnels titulaires, soit environ 50%, sera maintenue et les dispositifs d’évaluation et de formation seront renforcés. Davantage de conseillers pédagogiques seront implantés dans le second degré, le recrutement des résidents sera amélioré, les expatriés seront affectés à des fonctions d’encadrement administratif et pédagogique d’une part et d’autre part, d’enseignement dans les pays où les conditions de vie rendent impossible tout autre modalité de recrutement. Il faudra repenser le dispositif de pilotage pédagogique du second degré pour accompagner la diminution des effectifs de professeurs expatriés. Un redéploiement sera nécessaire induisant la révision des critères de sélection. Il sera procédé à une meilleure définition des missions particulières qui leur seront confiées et à l’élargissement de leur fonction d’animateur de leur discipline et de formateur de formateurs pour en faire des relais des Inspecteurs pédagogiques régionaux et des Inspecteurs d’académie. On le voit, il faut s’attendre à de nouvelles mesures de suppression de postes d’expatriés. On semble avoir renoncé, en revanche, à l’unification du statut des résidents et des expatriés. Le plan stratégique 2010-2013 offrira aux élèves, de la maternelle à l’entrée dans l’enseignement supérieur, un enseignement d’excellence garantissant la réussite pour tous, à caractère international, ouvert sur le pays d’accueil et faisant une large part à l’apprentissage de plusieurs langues étrangères et à une vie scolaire développant autonomie et responsabilisation, au sein d’un réseau qui permette la continuité sur l’ensemble des continents et la conformité de la carte des implantations avec les orientations diplomatiques de la France, le renforcement de la présence française dans les pays émergents, notamment en Asie et le redéploiement des moyens publics entre les zones géographiques. Il inscrira l’enseignement français à l’étranger dans une offre éducative d’ensemble cohérente, attractive et reconnue. La coopération éducative avec l’ensemble des pays pour intégrer les pratiques pédagogiques innovantes sera développée. Le nouveau plan accélèrera la modernisation du réseau : l’évaluation et la formation seront renforcées, les ressources humaines davantage professionnalisées, l’autonomie des établissements en gestion directe sera accrue, la gestion immobilière sera rationalisée. Le pilotage du réseau sera amélioré : on veillera à une parfaite articulation entre les objectifs de l’Agence et les orientations diplomatiques, le pilotage pédagogique sera repensé des méthodes de bonne gouvernance et de gestion rationnelle des moyens seront utilisées. Enfin, il faudra trouver les moyens financiers qui garantissent le bon fonctionnement et l’extension du réseau en analysant mieux l’état du marché de l’enseignement à l’international, en trouvant un équilibre entre moyens publics et privés et en institutionnalisant l’appartenance au réseau, c’est-à-dire en généralisant la participation des établissements aux charges de l’Agence. Trouver les moyens financiers indispensables ? C’est justement là que le bât blesse. Toutes ces difficultés financières seraient aplanies si les élèves français scolarisés à l’étranger bénéficiaient, de la part de l’Etat, de la même sollicitude que ceux qui le sont en France. Un élève français coûte 7 000€ par an lorsqu’il fait ses études en France, 5 000€ seulement lorsqu’il les fait à l’étranger. L’économie faite sur l’ensemble des élèves français scolarisés à l’étranger se monte à 520 millions d’euros ! Si cette somme était affectée à l’AEFE, elle permettrait de stabiliser les frais de scolarité, de construire les locaux rendus nécessaires par l’arrivée de 5 000 élèves supplémentaires chaque année, de rénover le parc immobilier existant, de financer les pensions et de recruter des expatriés en nombre suffisant pour assurer un enseignement de qualité dans chaque discipline. Lors des Etats généraux de 2009, toutes les organisations syndicales avaient exprimé leur inquiétude à ce sujet et souligné que le budget de l’Agence était financé à près de 65% par les familles dont seulement 1/3 sont françaises. La FPFRE avait posé la question de savoir si, dans ces conditions, l’AEFE pouvait encore être considérée comme un établissement public français. Or, ce déséquilibre entre les financements public et privé ne cesse de s’aggraver. On le sait, la prise en charge progressive par la collectivité nationale du coût de la scolarité des enfants français dans nos établissements scolaires à l’étranger n’a pas donné lieu à des estimations budgétaires fiables puisque les montants annoncés, à l’horizon 2020, varient de 300 à 740 millions d’euros par an, soit, dans l’hypothèse la plus pessimiste, 15% du budget du ministère des Affaires étrangères et européennes ! Peut-être beaucoup plus si la Cour de justice européenne, au nom de l’égalité entre élèves français et élèves de l’Union, s’avise de dénoncer la disparité créée par cette mesure. Les Associations de Parents d’Elèves et les syndicats avaient exprimé au sujet de la gratuité de sérieuses réserves. En effet, parmi les 450 établissements fréquentés par les enfants de nos compatriotes à l’étranger, figurent de nombreuses institutions privées, simplement homologuées par l’Agence pour l’Enseignement Français à l’Etranger, dans lesquelles les frais de scolarité sont très élevés. C’est notamment le cas aux Etats-Unis et au Canada où certaines écoles exigent 13 500, voire 20 000 dollars par an. Les conséquences de cette politique somptuaire sur le fonctionnement de l’AEFE seront désastreuses si des crédits supplémentaires, dédiés à l’opération gratuité, ne lui sont pas alloués : suppression massive de postes de professeurs, de directeurs et de comptables, entraînant une baisse sensible de la qualité de l’enseignement, fermeture d’établissements, notamment en Europe, et gel des réhabilitations et constructions de bâtiments. Déjà, en décembre 2007, la Cour des comptes avait souligné que la gratuité constituait une gratification indue pour les familles françaises de l’étranger les plus riches, dont beaucoup n’acquittent pas d’impôt sur le revenu en France, et pour les grandes entreprises françaises qui se dispenseraient désormais de prendre en charge les frais de scolarité de leur personnel. A l’initiative du Sénateur Adrien GOUTEYRON, le Sénat a voté le 5 décembre 2008 un double plafonnement de la gratuité tenant compte des conditions de vie dans le pays de résidence et des ressources des familles. Cet amendement prenait en compte les réserves exprimées par les syndicats et associations, notamment celles de la Fédération des Professeurs Français Résidant à l’Etranger. Mais, dans la nuit du 9 décembre 2008, à une heure du matin, par la procédure du vote bloqué, le gouvernement a fait supprimer l’amendement GOUTEYRON ! Cet amendement était une invite à la prudence. En voici le texte intégral.

a. Les conditions et modalités d’application de la prise en charge des frais de scolarité des enfants français inscrits dans les classes de lycée des établissements d’enseignement français à l’étranger telles qu’issues de la réglementation en vigueur sont fixées par décret, établi sur la base d’un bilan complet de cette mesure après sa mise en application aux classes de seconde. Ce décret entrera en vigueur, pour les trois classes de lycée, pour les inscriptions de la rentrée de septembre 2010.

b. Sur la base des résultats de l’application du décret aux classes de lycée, une étude d’impact sera réalisée pour l’extension éventuelle et progressive de cette prise en charge aux classes de collège des établissements d’enseignement français à l’étranger.

Le Sénateur GOUTEYRON a de nouveau présenté un amendement instituant le plafonnement de la prise en charge des frais de scolarité (PEC) dans les établissements français à l’étranger, lors de la seconde délibération sur le projet de loi de finances 2010. Cet amendement avait reçu l’agrément des douze Sénateurs représentant les Français établis hors de France et de la Commission des Affaires étrangères du Sénat. Le gouvernement l’a fait supprimer, refusant ainsi, comme en 2009, de procéder à une étude objective du coût réel pour le contribuable de cette mesure. Le 30 juin 2010 un rapport parlementaire établi par les députés Jean-François MANCEL, Hervé FERON et André SCHNEIDER sur la situation financière extrêmement difficile de l’enseignement français à l’étranger était rendu public. La cible principale des députés est la PEC, prise en charge par l’Etat des frais de scolarité pour les élèves français. Leur préconisation est la suppression pure et simple de cette mesure. Ils estiment que son coût est exorbitant : 25M€ par année de scolarité. Outre ce coût financier exponentiel, ils soulignent d’autres effets pervers de la PEC : aubaine pour les entreprises, explosion des demandes de familles françaises et corrélativement éviction des élèves étrangers ce qui porte un grave préjudice à l’une des missions de l’enseignement français à l’étranger qui est la formation des futurs cadres des pays d’accueil. La FPFRE constate avec satisfaction que les mises en garde qu’elle avait émises à l’égard de la gratuité sont reprises aujourd’hui par de nombreux responsables politiques quelle que soit leur sensibilité, les autres syndicats d’enseignants et les associations de parents d’élèves. 3) Le budget 2010 de la mission action extérieure de l’Etat Le non-remplacement de tous les fonctionnaires partant à la retraite permettra la suppression de 255 postes. La mission « Action extérieure de l’Etat » se divise en trois programmes :
 le programme 105, dénommé « Action de la France en Europe et dans le monde ». Placé sous la direction du secrétaire général adjoint, directeur général des affaires politiques et de sécurité du ministère des affaires étrangères et européennes (MAEE), il inclut une grande partie de l’action diplomatique de l’Etat. Il rassemble l’ensemble des moyens dévolus au ministère, hormis ceux destinés spécifiquement aux affaires consulaires, à la coopération technique, scientifique et culturelle ainsi qu’à l’aide publique au développement ;
 le programme 185, dénommé « Rayonnement culturel et scientifique ». Dirigé par le directeur général de la mondialisation, du développement et des partenariats du MAEE, il met en œuvre la coopération avec les Etats membres de l’Union européenne et les grands pays industriels du monde développé, c’est-à-dire les pays non éligibles à l’aide publique au développement telle que définie par le Comité d’aide au développement de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Par ailleurs, ce programme assure le service d’enseignement public à l’étranger ;
 le programme 151, dénommé « Français à l’étranger et affaires consulaires ». Dirigé par le directeur des Français à l’étranger et de l’administration consulaire, il vise à offrir un service public de qualité aux Français de l’étranger, à assurer l’accès des élèves français au réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) et à instruire les demandes de visas. Dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, le ministère a fait un effort particulier. Le plafond des emplois rattachés aux trois programmes de la mission « Action extérieure de l’Etat » s’élève à 12.897 équivalents temps plein travaillés (ETPT), en baisse de 180 ETPT par rapport à 2009. Pour la seule administration centrale, la baisse des effectifs sera de 128 ETPT à l’issue de la période 2009-2011, faisant suite à une baisse de 115 ETPT entre 2006 et 2008. Le réseau du MAEE à l’étranger représente quelque trois quarts de l’ensemble des effectifs. C’est donc là que se trouvent les principaux gisements d’économies. La réforme consiste, tout en préservant le principe d’un réseau universel, à distinguer trois groupes pour les 160 ambassades bilatérales :
 une trentaine d’ambassades polyvalentes
 une centaine d’ambassades à missions prioritaires
 une trentaine de « postes de présence diplomatique L’identification des ambassades entrant dans chacune de ces catégories, doit permettre de mieux hiérarchiser les moyens déployés à l’étranger alors qu’auparavant toutes les ambassades se voyaient confier les mêmes missions (politique, économique, culturelle, consulaire, militaire, coopération, etc.). En particulier, les postes de présence diplomatique devront compter, en moyenne, une dizaine d’ETPT chacun en leur sein, contre une quinzaine avant la réforme. Parmi la trentaine d’ambassades polyvalentes, huit ont été identifiées comme disposant d’un « format exceptionnel ». Il s’agit des ambassades aux Etats-Unis, au Royaume-Uni, en Allemagne, en Espagne, en Italie, au Maroc, au Sénégal et à Madagascar. Sans remettre en cause leur nature, un effort particulier d’économies leur est demandé sur la période 2009-2011. En trois ans, ce sont 10 % de leurs emplois qui ont vocation à être supprimés. 4) Présentation du budget 2010 par le ministre des Affaires étrangères et européennes Monsieur Bernard KOUCHNER, Ministre des Affaires étrangères et européennes, a présenté le 13 octobre 2009, devant la commission des affaires étrangères de l’Assemblée nationale, le projet de budget 2010 de cette mission qui recouvre :
  les moyens des réseaux diplomatique et consulaire et de l’action culturelle dans les pays développés ;
  les contributions de la France à l’ONU et aux institutions européennes
  les crédits en faveur des Français à l’étranger (bourses, action sociale, …) et ceux de l’AEFE ;
  les moyens de notre diplomatie d’influence dans les pays de l’OCDE et les crédits de coopération culturelle relevant de la mission interministérielle pour l’aide publique au développement. Ce budget s’inscrit dans le cadre très rigoureux de la RGPP (révision générale des politiques publiques). Les crédits consacrés à la mise en application des mécanismes de soutien à la scolarité des élèves français progressent de 20M€. En trois ans, ils sont passés de 67M€ en 2008 à 106M€ en 2010. 30 000 élèves sur 80 000 en bénéficient : 9 500 au titre de la gratuité et 20 000 boursiers. La dotation de l’AEFE qui s’élève à 415M€ progresse de 10M€. 20M€ sont dédiés à la réforme de la sécurité de notre dispositif diplomatique d’influence hors de nos frontières pour des dépenses d’équipement et pour la mise en œuvre de moyens humains supplémentaires. Le Ministre souligne que la diminution des effectifs et des moyens de fonctionnement de son Département se poursuit et que la réforme du ministère avance : transformation de son opérateur culturel, mise en place de son opérateur chargé de la mobilité, tutelle stratégique et politique sur l’Agence française de Développement, modernisation des services consulaires. La rénovation du 37 Quai d’Orsay, qui restera le cœur et l’emblème de la diplomatie française, devrait permettre d’augmenter de près de 50% sa capacité d’accueil qui devrait être portée à 1 300 agents en 2012/2013 au lieu de 900 à l’heure actuelle. Le coût estimatif des travaux est de 70M€. Enfin, l’action sociale subira en 2010 une diminution de ses crédits qui passeront de 19M€ à 17,5M€. S’agissant de l’AEFE, il est consternant de constater qu’aucune dotation financière n’est prévue pour mettre en place les mesures innovantes proposées dans le plan d’orientation stratégique de l’Agence. En réalité, comme le suggèrent toutes les organisations syndicales et de nombreuses associations et notamment la FPFRE, la vraie solution serait de placer l’AEFE sous la cotutelle du Ministère de l’Education Nationale et du Ministère des Affaires Etrangères et Européennes. Cette réforme obligerait le Ministère de l’Education Nationale à prendre en charge les rémunérations indiciaires de ses agents titulaires en poste à l’étranger. On nous dit que les textes réglementaires placent l’Agence sous la tutelle exclusive du MAEE. C’est vrai, mais rien n’empêche de modifier la loi, sauf l’absence de volonté politique de le faire. La mise en place progressive de la gratuité de la scolarisation des enfants français à l’étranger n’était absolument pas inscrite dans les textes. Elle est pourtant en voie de réalisation. Je ne saurais conclure sans rappeler les propositions de la FPFRE. Propositions qui seront transmises aux Sénateurs des Français établis hors de France et au Ministre des Affaires étrangères et européennes. La Fédération des Professeurs Français Résidant à l’Etranger souhaite :

1) La prise en charge par le MEN du traitement indiciaire des enseignants titulaires en poste à l’étranger ;

2) Que le décret de décembre 2007 soit abrogé et que la prise en charge de la part patronale des pensions civiles des titulaires soit assurée par le MEN ;

3) Qu’il soit fait un bilan complet de la mesure de gratuité de la scolarité dans les établissements scolaires français à l’étranger pour les enfants français avant de procéder à l’extension éventuelle et progressive de celle-ci aux classes de collège et que la gratuité soit soumise à des conditions de ressources ;

4) Que le système de bourses soit étendu proportionnellement à l’augmentation des frais de scolarité ;

5) Que les élèves étrangers puissent bénéficier, via une association d’utilité publique, de bourses scolaires dans nos établissements ;

6) Que pour les 13 570 recrutés locaux du Réseau AEFE et pour les 4 700 de nos Centres culturels et Instituts soit enfin mise en place une Charte définissant leurs droits fondamentaux dans les domaines du recrutement, de l’emploi, de la rémunération, de la protection sociale, de la formation et de l’évolution de carrière ;

7) Que soit étudié avec une particulière attention le financement de l’agence prévue pour la mise en œuvre de la stratégie de diffusion culturelle faute de quoi elle rencontrerait les mêmes difficultés de fonctionnement que l’AEFE. La FPFRE ne souhaite pas la fusion de l’Institut Victor Hugo et de CampusFrance. Elle émet le vœu que l’Institut Victor Hugo chargé de l’action linguistique et culturelle, soit mis sous les tutelles du ministère de la culture, du MEN et du MAEE et que CampusFrance, chargée de la coopération universitaire internationale et de la mobilité des chercheurs et des universitaires, soit placée sous les tutelles du ministère de l’enseignement supérieur et du MAEE ;

8) Que le montant de l’Indemnité Spécifique liée aux conditions de Vie Locale (ISVL) versée aux résidents soit revalorisée conformément aux dispositions du décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002. En effet, l’ISVL doit compenser les différences de niveau de vie entre la France et les pays où résident les enseignants, en prenant en compte les particularités locales en matière de coût de la vie ;

9) S’agissant des règles de gestion des expatriés adoptées et mises à jour lors de la commission bilan de juin 2009, la FPFRE se prononce contre :
 l’inscription sur la liste des candidats non prioritaires des collègues ayant exercé plus de 7 ans à l’étranger sans être revenu exercer 3 années consécutives en France ;
 l’inscription sur la liste des candidats non prioritaires des collègues ayant atteint l’âge de 57 ans, ce qui contredit la politique d’encouragement au travail des seniors poursuivie par le gouvernement ;
 la limitation à 18 années du temps de séjour à l’étranger, ce qui prive nos établissements de collègues expérimentés qui contribueraient à accroître sensiblement le rayonnement de notre enseignement français à l’étranger et dont ils pourraient utiliser les compétences pour mettre en œuvre divers projets pédagogiques ;
 le refus de l’administration d’envisager des nominations en poste double, mesure inepte sur le plan économique et discriminatoire si la qualité du dossier du conjoint est avérée.